Réforme majeure

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Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé

Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 (17/08/2022), le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.

Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
  • à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Les modalités de la généralisation de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
  • soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
  • soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

Le portail public de facturation

Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.

La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

L’intérêt de la généralisation de la facturation électronique

Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (cf évaluation préalable PLFR 2022).
Cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises :
  • renforcement de leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation,
  • simplification, à terme, de leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
  • amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale,
  • amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Facturation électronique : les modalités sont précisées

Publié le 24 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d’application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l’administration fiscale… Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.

Ajout de nouvelles mentions obligatoires sur la facture

Concernant les transactions réalisées entre assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées :
  • le numéro SIREN ;
  • l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
  • l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
L’ensemble de ces nouvelles mentions s’applique aux factures émises à partir du 1er juillet 2024.

À noter

Pour les assujettis autres que les groupes TVA, ces nouvelles mentions obligatoires s’appliquent au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Transactions réalisées avec des non assujettis à la TVA : les données à transmettre à l’administration fiscale

Concernant les transactions réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, les données de transaction à transmettre par l’assujetti à la TVA sont :
  • son numéro SIREN ;
  • la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
  • le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ;
  • la catégorie de transaction : livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes ;
  • le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante (par taux d’imposition) ;
  • le montant total de la taxe due en France (en euros pour les transactions établies en devise étrangère) ;
  • la devise ;
  • la date des transactions ;
  • le nombre de transactions quotidiennes (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique) ;
  • le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique).
La fréquence de transmission de ces données par l’assujetti à la TVA varie selon le régime d’imposition de son entreprise :

Paiement des opérations de prestations de services : les données à transmettre

Concernant le paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services, les données à transmettre à l’administration fiscale sont :
  • le numéro SIREN ;
  • la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, lorsque cela concerne des opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
  • la date d’encaissement effectif ;
  • le montant encaissé, par taux d’imposition de la TVA ;
  • le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique).
La fréquence de transmission des données énoncées dépend également du régime d’imposition de l’entreprise concernée :